Lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier et qu’on souhaite le mettre en location, on peut confier la gestion à un administrateur de biens ou à un agent immobilier. Pour cela, le professionnel et le propriétaire établissent donc un mandat de gestion locative. Ce dernier a la forme d’un contrat écrit. Il doit être rédigé en deux exemplaires pour les deux parties.
Les engagements du mandataire et du propriétaire de bien immobilier, ainsi que les garanties
Dans un mandat de gestion locative, les deux parties à savoir le mandataire et le propriétaire du bien immobilier ont des engagements à respecter. Le premier doit assurer efficacement la gestion du patrimoine immobilier du client et lui tenir toujours informé de toutes les opérations. Quant au second, il a pour responsabilité d’accepter la mise en location de son bien en fonction de la valeur sur le marché. L’objectif est de simplifier la bonne marche du mandat de location. Il doit également être conscient que les assurances souscrites ne fonctionnent pas s’il refuse de louer son bien à un prix de marché.
En ce qui concerne les garanties apportées par le mandataire, il assure une fonction d’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. Il apporte dans ce cas de nombreuses garanties. On cite par exemple la prise en charge des loyers impayés par le locataire, la protection juridique en cas de litige en lien avec le contrat de location et la prise en charge des pertes engendrées en cas de non-relocation du bien. Il ne faut pas oublier la garantie des frais de remise en état dans le cas où le locataire détériorerait le bien. Cliquez ici pour plus d’informations.
Quelle est la durée de validité d’un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, généralement douze mois. Elle ne doit en aucun cas dépasser 30 ans. Il est possible de prévoir une clause de reconduction limitée à 10 ans selon les contrats. Après ce délai, il est recommandé de signer un nouveau mandat. Dans la définition d'un mandat immobilier, il faudrait mentionner l’identité des deux parties, leur raison sociale, la préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant, la désignation du bien et sa situation géographique, la durée du mandat, les engagements des deux parties…
Par ailleurs, il faut savoir qu’un mandat de gestion locative peut être dénoncé à n’importe quel moment. Il faut seulement suivre quelques conditions. La première concerne le délai de préavis. Il faudrait respecter ce temps qui est généralement de trois mois. Il est impératif de formuler cette dénonciation sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, il peut aussi y avoir une classe de substitution qui consiste à continuer le mandat avec un autre mandataire en cas de changement d’administrateur. Pour cela, il existe un nouvel accord à établir.
Concernant la rémunération du mandataire
Le mandataire est le professionnel qui est autorisé à assurer la gestion du patrimoine immobilier du propriétaire. Pour pouvoir réaliser avec efficacité son travail, il doit être rémunéré qui est fixée par un commun accord entre les deux parties. Sa rémunération doit correspondre à un certain pourcentage des sommes obtenues grâce à l’administration du bien. En effet, il doit percevoir des honoraires de location répartis entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier. Mais, des frais d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie peuvent également être ajoutés. Ceux-ci sont calculés selon la surface habitable du logement, soient en moyenne 3 € le m².
Le mandat de location est une alternative intéressante pour assurer la gestion de son patrimoine immobilier. Pour avoir l’esprit tranquille avec ce dispositif, il est conseillé de bien vérifier les termes du contrat avant de le signer.