Quels sont les documents obligatoires pour louer un logement ?

Les propriétaires ou les agents immobiliers auxquels ils ont confié leur projet de location demandent toujours des documents aux futurs locataires, et ce, dans le but de s’assurer de leur identité et de leur solvabilité. Certains documents sont obligatoires pour louer un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou un appartement.

Pièces du dossier de location

La loi Alur a dressé une liste des justificatifs que les propriétaires peuvent réclamer aux candidats à la location immobilière. Pour louer une maison ou un appartement, le futur locataire doit fournir au bailleur une seule pièce d’identité parmi les documents ci-après : carte d’identité française ou étrangère,  un permis de conduire, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident. Ensuite, il doit préparer un document attestant sa solvabilité. Il s’agit des justificatifs de domicile : trois dernières quittances de loyer, une attestation de domiciliation, ou le dernier avis de taxe foncière reçu. Sinon, le titre de propriétaire de la résidence principale.

Justificatifs concernant l’activité professionnelle du locataire

Si vous souhaitez louer un logement, il faut que vous mettiez toutes les chances de votre côté, en coiffant au poteau tous les autres candidats à la location logement. Pour ce faire, prouvez au propriétaire que vous êtes en mesure de payer régulièrement vos loyers. Mettez à sa disposition une ou plusieurs preuves d’identité professionnelle : votre contrat de travail ou un duplicata de votre carte professionnelle. Parmi les documents obligatoires figurent également vos 3 dernières fiches de paie, un extrait D1 du registre des métiers de moins de 3 mois ou un certificat d’identification de l’INSEE avec les numéros d’identification lorsque vous êtes un travailleur indépendant. Vous vous demandez peut-être quel sort réservé aux étudiants qui souhaitent louer un logement, maison ou appartement ? Si vous êtes étudiant, vous n’avez qu’à fournir au propriétaire un avis d’attribution de bourse.

Quid des documents à ne surtout pas fournir ?

Il faut savoir que la liste des documents exigible est limitative. Ainsi, le propriétaire ne peut, en aucun cas, demander à son locataire des pièces autres que celles prévues dans la loi Alur qui figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. C’est ainsi que le bailleur ne peut vous demander des pièces trop confidentielles lors de la constitution de votre dossier de location logement comme votre portrait photo, votre photocopie de compte bancaire ou encore une attestation de bonne tenue de votre compte bancaire. Vous ne devrez pas non plus fournir des documents comme votre contrat de mariage ou votre contrat de concubinage, votre dossier médical ou votre extrait de casier judiciaire. Le propriétaire qui demande expressément ou non ces pièces encourt une amende administrative dont le montant est évalué en fonction de la gravité des faits constatés. L’amende peut aller jusqu’à 3 000 euros.

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