Le droit de la distribution s’intéresse généralement aux règles et aux normes qui régissent non seulement la mise en place des réseaux de distribution commerciale, mais aussi leur fonctionnement. Comme il s’agit d’une discipline assez complexe, le traitement des affaires liées à la distribution nécessite l’intervention des experts comme les avocats en droit de la distribution. Ce professionnel conseille les sociétés en cas de difficultés rencontrées dans le cadre la distribution de leurs produits sur un territoire donné. Grâce à son savoir-faire et à son expertise, l’avocat spécialisé en droit de la distribution aide les entreprises dans la négociation, la rédaction des contrats et l’organisation des réseaux de distribution.
Rédiger le contrat de concession exclusive
Appelé habituellement contrat de distribution exclusive, le contrat de baux commerciaux ou de concession exclusive vise à engager le fournisseur à vendre ses produits uniquement au distributeur. L’avocat de la distribution rédige ce type de contrat dans un périmètre bien défini ou sur un territoire. De ce fait, cet engagement demande au distributeur de revendre les marchandises uniquement sur le territoire donné, pour son compte et en son propre nom. Plus de détails à découvrir sur www.gouache.fr
L’avocat spécialisé et qualifié dans le domaine de la distribution est également amené à précéder le contrat de concession exclusive d’un dossier d’information. Celui-ci représente en quelque sorte l’accord entre le distributeur et le fournisseur.
Selon la législation, la conclusion de ce type de contrat de baux commerciaux doit être tenue dans les deux mois qui suivent le début du cycle de distribution du produit. Ce dossier doit impérativement faire mention d’un certain nombre de critères comme la méthode de détermination du prix, le barème de prix, le contrat, les annexes et les conditions générales de ventes et d’achat.
Assister le fournisseur et le distributeur dans leurs missions
Le contrat de baux commerciaux ou le contrat de concession exclusive s’inscrit généralement dans l’objectif de la mise en place d’un réseau de commerce organisé. La gestion de celui-ci doit être faite sous la responsabilité du fournisseur qui, ensuite, prendra les rênes de la commercialisation du produit.
Il appartient en effet au fournisseur d’imposer ses propres modalités de revente en termes de commerce organisé. Il est aussi amené à déterminer précisément le territoire avec le distributeur.
Le fournisseur accorde de ce fait cette exclusivité au distributeur. Pourtant, les deux parties sont tenues à respecter un engagement qui n’est le non-empiétement sur aucun territoire pour le distributeur. L’avocat spécialisé en droit de la distribution est en effet tenu à informer le fournisseur surtout de son engagement. Celui-ci doit livrer des produits à un seul distributeur.
Établir le contrat de franchise
Le contrat de franchise figure tous les termes dictés ou définis par une enseigne. D’un point de vue juridique, ce type d’accord est établi par un avocat spécialisé afin de préciser les droits et obligation de chaque signataire dans le cadre d’un commerce organisé.
Le contrat de franchise est fortement encadré juridiquement. De ce fait, il doit être traduit dans la langue officielle du pays de l’enseigne franchisée par une personne assermentée. Par ailleurs, l’accord de franchise doit comporter sans aucune ambiguïté tous les intérêts de chaque membre du réseau de franchise.
L’avocat de la distribution a en effet pour rôle de vérifier les termes prévus pour la protection du réseau au niveau des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de sauvegarde de l’identité commune et la notoriété du réseau de franchise.
Ce spécialiste de droit doit aussi mentionner dans le contrat de franchise les informations nécessaires et liées aux deux parties (conditions financières, durée du contrat, services ou biens reçus par le franchisé, obligations, etc.).