Location immobilière : comment éviter les litiges lors de l’état des lieux ?

L’état des lieux est source de conflit entre les propriétaires et les locataires. Il est pourtant possible de mettre fin au bail dans de bons termes. Tous les détails du logement sont relevés lors de l’emménagement des nouveaux occupants. Avant la signature du document, il faut vérifier que tous les renseignements utiles et nécessaires y figurent. À noter que beaucoup de personnes ont recours au service d’un huissier qui adopte une position neutre.

Limiter les vices de forme

Avant la remise des clés au nouveau locataire, une visite des lieux s’impose. Cette inspection minutieuse aide à détecter toutes les anomalies dans les moindres recoins. Aucun détail ne doit être laissé au hasard, aussi infime qu’il soit. Au cours de cette vérification, les différents constats sont notés dans une fiche spécifique prévue à cet effet. Chacune des deux parties conserve alors un exemplaire original et signé. Ce document servira de référence à l’état des lieux de sortie. Il inclut toutes les informations légales notamment la date de visite ainsi que la localisation précise du logement. L’adresse du propriétaire et les renseignements sur les deux parties y sont également indiqués. Si le propriétaire n’est pas disponible, le nom du mandataire doit être mentionné sur le document.

Être minutieux lors des visites de lieux

Chaque détail revêt une importance capitale comme le relevé des compteurs d’énergie et d’eau. Il en va de même pour l’état des revêtements au sol, des murs, des plafonds et des ouvertures. La vérification du bon fonctionnement de la chaudière ou du détecteur de fumée est tout aussi indispensable. Cela concerne également les branchements électriques et la plomberie. Une contre-visite peut être programmée 10 jours après l’emménagement et durant le premier mois de la période de chauffe. Dans le cadre d’une location meublée, chaque équipement est inventorié avec précision. La prise de photo est conseillée lors de l’emménagement des locataires. Les clichés sont effectivement considérés comme des preuves, notamment les anomalies détectées.

Éviter les désaccords

Lorsque le contrat de bail est rompu ou n’est pas renouvelé, une autre visite des lieux est obligatoire avant le départ des occupants. Elle est souvent à l’origine d’un litige entre le propriétaire et le locataire. Il ne faut pas non plus se précipiter pour rendre les clés. Le désaccord concerne la dégradation des différents équipements. Bien évidemment, il faut tenir compte de la notion d’usage normale comme la moquette usée. En revanche, le propriétaire est dans ses droits si ce revêtement porte des traces de tâches indélébiles ou de brûlures. Un second état des lieux peut alors être réalisé en présence des personnes concernées en cas de contestation. Sinon, c’est au juge de statuer au cas où l’affaire est présentée devant un tribunal.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?