Location immobilière : c’est quoi le dépôt de garantie ?

Lors d’une location immobilière, il est parfois exigé de faire un dépôt de garantie. Mais qu’est-ce que ? Dans cet article, un focus sur son montant, la façon de le verser et son délai de restitution seraient étudiés de près.

Le dépôt de garantie : qu’est ce que c’est ?

Le dépôt de garantie consiste à remettre une somme au propriétaire du bien immobilier lorsque l’accord de location est annoncé entre lui et un futur locataire. En effet, c’est ce dernier qui va effectuer son versement. C’est une sorte de garantie pour le propriétaire des futurs états dégradés des lieux. Aussi, on peut le restituer à la fin du contrat de location entre les deux parties.

La restitution d’un dépôt de garantie peut donc être effectuée à la fin d’un contrat de bail. Son montant va être déduit des éventuelles dettes par rapport à la location, mais aussi des charges pour réparations des états lieux abimés lors de l’occupation du locataire.

Le dépôt de garantie : c’est comment son montant ?

La conservation du dépôt de garantie est prise en charge par le propriétaire durant la durée du contrat de bail entre les deux parties. Il est essentiel de noter que son montant ne peut pas être changé même si une augmentation du loyer avait lieu durant la durée de location. Il est aussi impossible de réviser son montant même si le bail était renouvelé. Néanmoins, son montant est variable selon le type de location.

Ainsi, pour les locations nues, le montant d’un dépôt de garantie est fixé à un montant de loyer mensuel sans charges comprises. Concernant les locations meublées, le montant du dépôt de garantie dépend du moment de signature de bail; mais d’une façon générale, il ne dépasse pas la somme de deux mois de loyer. Remarquons que si le dépôt de garantie n’est pas stipulé dans le contrat de location, le propriétaire ne pourrait en aucun cas l’exiger. Il n’est pas obligatoire donc de le verser, du point de vue légal.

Le dépôt de garantie : comment le verser et quand peut-on le restituer ?

Le versement d’un dépôt de garantie peut s’effectuer directement par le locataire. Mais ce dernier peut avoir recours à un intermédiaire s’il le souhaite. À cet effet, il demanderait un financement pour son dépôt de garantie. Si le versement était au comptant, il est tout à fait normal pour le locataire d’exiger un reçu de paiement de la part du propriétaire.

Concernant la restitution du dépôt de garantie, son délai est fonction du moment de signature du bail. Avant le 27 mars 2004, une  fois que le locataire a remis les clés, le propriétaire a 2 mois au plus trad pour lui remettre ensuite le dépôt de garantie. Si la signature a été effectuée après cette date, le dépôt de garantie doit  être restituée au plus tard 1 mois après la fin du contrat si les états des lieux à la sortie et à l’entrée sont conformes. Dans le cas contraire, il serait aux mains du locataire après un délai de 2 mois au maximum.

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