Comme vous pouvez le constater, la réglementation en matière de baux à usage d'habitation évolue sans cesse, fixant chaque jour de nouvelles obligations notamment en matière d'information.

La loi "Malandain" du 06 juillet 1989 a récemment connue pas moins de trois évolutions législatives ces trois dernières années, rendant cette matière toujours plus complexe (ordonnance du 08/06/05, lois du 13/07/06 dite ENL et loi du 05/03/07).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2007, tout nouveau bail, de même que les renouvellements, doit comporter en annexe un "diagnostic des performances énergétiques" (DPE), qui n'a toutefois qu'une valeur informative. (articles L. 134-1 à -5 du code de la construction et de l’habitation). Ce DPE, dont la validité est de dix années, doit en outre être mis à disposition de tout candidat locataire.

L'article 3-2 de la loi N° 89-462 régissant les rapports locatifs impose par ailleurs au bailleur de communiquer au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision… (loi du 05 mars 2007).

Ces nouvelles obligations seront augmentées à compter du 12 août 2008 de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb et font suite à l'obligation d'établissement à chaque changement de locataire, dans certains cas, d'un état des risques naturels et technologiques, depuis le 1er juin 2006. Le respect de cette dernière obligation est particulièrement important dans la mesure où le locataire serait fondé, dans le cas contraire, à demander la résolution du bail (c'est à dire l'annulation depuis la signature… !) ou demander au juge une diminution du montant du loyer.

L'ensemble de ces dispositions combinées aux dispositions fixant les caractéristiques du logement décent et à l'information croissante des locataires, multiplient les risques de contentieux.

Pareillement, l’état des lieux loués et la prise en charge des travaux et réparations nécessaires est souvent source de discorde entre propriétaire et locataire. Il est bon de savoir que le défaut d'établissement d'un état des lieux à l'entrée du locataire fait perdre au propriétaire le bénéfice de la présomption de bon état de réparations locatives instauré par l'article 1731 du Code Civil.

Les baux d'habitation

Comme vous pouvez le constater, la réglementation en matière de baux à usage d'habitation évolue sans cesse, fixant chaque jour de nouvelles obligations notamment en matière d'information. ...les baux d’habitation...

L’entretien courant et les menus travaux :

Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations dites locatives ... L’entretien des locations....

Les aménagements :

Le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ...Les aménagements de locations....