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actualités Normandie : locations, immobilier Normandie
le 13/09/2010 14:42
L'OBLIGATION D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
L'article L 145-1 du Code de Commerce subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'exploitation d'un fonds de commerce par le locataire.Il est de jurisprudence constante... lire la suite
     

le 13/09/2010 14:33
MUTATION ET DUREE DU PREAVIS
le 20 janvier dernier, la Cour de Cassation (3° civ. - pourvoi 09-10.287) a estimé que, l'alinea 2 de l'article 15-1 de la Loi "Malandain" n° 89-462 ne précisant pas si... lire la suite
     

le 14/12/2009 14:49
GARANTIE LOYERS IMPAYES ET CAUTIONNEMENT
Il n'est pas possible au bailleur souscrivant une assurance garantissant les impayés de loyers de cumuler cette assurance avec l'intervention au bail d'une caution. L’article 39 de la loi... lire la suite
     

le 11/12/2009 10:11
PARTAGE DES DEPENSES VISANT LES ECONOMIES D'ENERGIE
Sous réserve d'une concertation entre bailleur et locataire, les travaux d'économie d'énergie visant à atteindre un certain niveau de performance énergétique du... lire la suite
     

le 31/03/2009 14:44
BAUX ET SURFACE HABITABLE
un article de la loi du 25/03/09 indique que la surface habitable doit désormais être mentionnée dans les contrats de location. Article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25... lire la suite
     

le 16/02/2009 10:31
arrêt du 04 février 2009
la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt de rejet du 04 février 2009, a énoncé ou rappelé certains principes applicable en matière de... lire la suite
     

le 16/02/2009 10:16
TAUX D'INTERET LEGAL 2009
le taux d'intérêt légal pour l'année 2009 vient d'être publié au Journal Officiel ce 11 février. Il est fixé à 3.79 %, soit 0.2 point en dessous... lire la suite
     

le 08/12/2008 12:31
D.A.A.F. (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) DAAF
Une proposition de loi prévoit l'obligation d'installer dans tout local d'habitation un détecteur autonome avertisseur de fumée. Cette mesure visant à réduire le... lire la suite
     

le 08/10/2008 14:46
BAIL RURAL - ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Il ressort de l'arrêt reproduit ci-après, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 1er octobre 2008, que le cessionnaire d'un bail rural,... lire la suite
     

le 26/09/2008 19:54
REVISION DES LOYERS DES BAUX SOUMIS A LA LOI DE 1948
un décrêt du 20 août 2008 paru le 21 août au JORF fixe les taux de révision des loyers soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 comme suit :VALEUR LOCATIVE... lire la suite
     

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