Comment fonctionne un dépôt de garantie ?

dépôt de garantie

Lorsqu’on s’apprête à louer un appartement, il faut savoir qu’il existe certaines formalités systématiquement demandées aux locataires. Il en est ainsi du dépôt de garantie. Il fait en quelque sorte référence à une somme d’argent que le propriétaire demande pour garantir le fait que le locataire occupe le bien immobilier jusqu’à la date d’échéance du contrat et qu’il s’engage à respecter les conditions d’occupation. Ce montant va au cas échéant combler tout éventuel impayé en ce qui concerne le loyer, ainsi que les frais alloués aux réparations après le départ. Il va pour sa part être restitué au garant à la fin du contrat s’il n’y a pas litige ou endommagement du domicile. Parfois, le dépôt de garantie est confondu à la caution qui pour sa part ne s’applique qu’au bail de location. Quelle est sa particularité et comment fonctionne-t-il ? Quelques notions sont partagées afin de vous informer sur tout ce qu’il y a à savoir sur la restitution du dépôt de garantie.

Dépôt de garantie : quand va-t-il être restitué ?

Il est clair qu’en payant une somme en guise de garantie, on s’impatiente de la récupérer à un moment donné. Seulement, il est à savoir que la restitution du dépôt de garantie se fait dans un délai de 1 à 2 mois, à compter du moment de la restitution des clés, conformément au préavis. En effet, il ne s’agit pas uniquement du devoir du locataire d’aviser son départ, mais il existe aussi certains cas où le propriétaire avise en avance ce dernier du fait qu’il doit quitter les lieux dans un délai fixé pour une raison bien déterminée. Il s’agit ici d’un cas très particulier qui devrait généralement figurer dans le contrat de location. Cela dit, la procédure de restitution du dépôt de garantie commence par la remise en mains propres des clés du domicile. Dans le cas où elles sont rendues par correspondance, il est conseillé de le faire via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai va donc commencer au moment de la réception de l’accusé. Il sera d’un mois s’il y a certification de l’état des lieux. Le litige se fonde généralement sur le fait où l’état initial du local au début de la location ne serait pas égal à son état final, au moment où le locataire décide de le quitter. S’il y a donc divergence, ce délai sera reporté à deux mois. Dans ce cas, les retenues, quelles qu’elles soient doivent être justifiées par le propriétaire. Cette justification doit être appuyée par des pièces comme les factures aussi bien pour les matériaux que la main-d’œuvre. Et celle-ci doit concerner uniquement les négligences du locataire. Sur ce, on vous invite à vous rendre sur litige.fr pour de plus amples informations concernant le sujet.

Le principe du dépôt de garantie

Puisqu’il s’agit en quelque sorte d’un contrat, son principe se différencie des autres accords bilatéraux. En effet, il n’est pas obligatoire de procéder à un dépôt de garantie dans un contrat de bail ou de location immobilière. Autrement dit, bien qu’il soit exigé par la majeure partie des propriétaires, il ne figure dans aucune loi et peut très bien ne pas faire partie des clauses contractuelles. Concernant le montant, il ne peut en aucune manière dépasser le prix d’un mois de loyer. De plus, il ne doit pas comprendre les autres charges relatives à la location. Vous pouvez donc refuser de payer si le montant dépasse ce prix. Néanmoins, s’il s’agit d’une convention particulière, une dérogation peut être réalisée sous l’accord des deux parties. Il existe aussi des cas où le propriétaire ne demande pas un dépôt de garantie. Il en est ainsi lorsque le contrat concerne le paiement en avance de loyer cumulé, trimestriellement, semestriellement ou encore annuellement. Dans le cas où une retenue aurait été faite par le propriétaire, des justificatifs doivent obligatoirement être émis. En l’absence de ces derniers, la somme devra être remise en totalité et les travaux de réparations ne sont pas considérés aux yeux de la loi. Le dépôt de garantie doit alors être restitué au bout d’un mois de résiliation du contrat s’il n’existe aucune divergence, et de deux mois fermes s’il y en a eu. Le contrat étant officiellement résilié au moment de la remise des clés. Ainsi, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, des intérêts de retard seront versés au locataire. Il existe cependant quelques particularités frappantes sur le sujet principal. En effet, aucune garantie ne doit être exigée si le contrat de location est tel que le loyer est payé trimestriellement et à l’avance. Le montant de garantie peut aussi être avancé, mais sous conditions. Ceci peut être considéré comme un dépannage en cas de force majeure. Cela peut être fait à travers le recours à un organisme tiers. Ces principes sont inscrits dans le contrat et doivent être respectés par les deux parties.

Le propriétaire refuse de payer la somme : que faire ?

Il faut savoir que le propriétaire peut refuser le paiement à la date comprise dans le délai, c’est-à-dire entre la remise des clés et le délai de 1 ou 2 mois conclu. C’est seulement au-delà de ce délai qu’on peut recourir à la justice. Une procédure de conciliation peut être engagée auprès de la commission départementale de conciliation. Le lieu où se trouve cet organisme dépend naturellement du lieu ou plus précisément de la situation géographique du logement auquel le litige fait objet. Le plus simple serait alors de le trouver et de porter plainte. Si ce recours ne fait office de résultat favorable, l’on peut toujours régler le litige devant le tribunal d’instance. Il s’agit nettement de porter l’affaire en justice et cela peut avoir comme conséquence une pénalité sévère. Il existe donc une hiérarchie de recours à suivre, et cette procédure doit être respectée afin que la demande soit considérée par la juridiction compétente. Ce dernier concerne généralement les montants de dépôt inférieurs à 10 000 euros. Au-delà de ce montant, il existe une autre juridiction responsable de l’affaire. La demande peut être opérée jusqu’à trois années après le délai officiel prévu pour la restitution du dépôt de garantie. Au-delà de trois ans, la requête n’est plus légitime. Malgré le fait qu’il s’agisse d’un recours en faveur du locataire, le propriétaire peut pour sa part se justifier et se protéger via des pièces ainsi que le contenu du contrat que l’autre partie n’aurait pas respecté. Ainsi, il faut prendre note que les stipulations du contrat doivent être suivies à la lettre afin que le recours soit possible dans le futur. Une obligation des deux parties qui conditionnent tout acte juridique ultérieur.

Obtenir une avance sur le dépôt de garantie

Puisque le montant équivaut à un mois de loyer exempté de charges, il pourrait s’agir d’une somme qui pourrait bien contribuer à la réalisation d’un projet. La situation serait en réalité telle que vous aurez à payer à l’entrée la double somme du loyer mensuel. Ce qui n’est pas toujours financièrement évident. Ce souci se rajoute au fait que vous aurez aussi à vous occuper des divers coûts relatifs au déménagement, qui ne sont pas moindres. Les difficultés sont possibles et compréhensibles. Néanmoins, pour la garantie de son bien, le propriétaire se doit de réclamer la somme. Des organismes tiers offrent la possibilité de l’avancer en cas de besoin. Il peut faire l’objet d’un encaissement immédiat par le propriétaire. Dans ce cas, pourquoi reporter un projet si on a la possibilité de le réaliser tout de suite ? Le principe est tel que l’organisme va payer le dépôt de garantie à la place du locataire et ce dernier se chargera suivant un tout autre contrat de le rembourser progressivement.

Le recours à un organisme tiers, une alternative intéressante

Le recours à un organisme tiers comme la banque, un établissement de prêt ou bien un prêteur individuel s’avère être une option conseillée et bénéfique pour ceux qui disposent d’un revenu assez modeste. L’objectif de ces organismes est d’alléger les dépenses liées à la location et au déménagement. Différentes offres peuvent y être également dispensées aux dépens du type d’organisme. Seulement, il faut bien choisir celui qui dispose d’une offre qui correspond à vos besoins et vos projets. Il existe même certaines formules qui garantissent le loyer des trois premières années suivant un montant plus ou moins plafonné. Le choix de l’organisme peut aussi se faire par une clause du paiement. Sera-t-il progressif ou récupérable à la fin du contrat de location ? Et quel est le taux réclamé par celle-ci ? Ce seraient les bonnes questions à poser qui peuvent jouer un grand rôle dans le cadre d’une restitution du dépôt de garantie.

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